Détermination de la loi applicable en cas d'action du syndic de la procédure collective d'une société de droit allemand en recouvrement de la plus-value fictive perçue par un investisseur.
Dans deux arrêts (...)
Lire la suite...
Les règles relatives à l'attribution préférentielle sont, en raison de leur destination économique et sociale, des lois de police de sorte qu'ont vocation à s'appliquer celles que fixe la loi du lieu de situation (...)
Lire la suite...
Un décret reporte l'obligation de détention d'un éthylotest pour tout conducteur de véhicule au 1er mars 2013.
Un décret du 28 février 2012, publié au Journal officiel du 1er mars 2012, oblige tout (...)
Lire la suite...
Organisation par décret des procédures relatives aux mesures conservatoires dérogatoires prévues par le livre VI du code de commerce et à la cession des biens faisant l'objet de ces mesures.
Publié au Journal (...)
Lire la suite...
Le recours en révision pour la cause énoncée au 1° de l'article 595 du code de procédure civile suppose que des manoeuvres frauduleuses soient établies.
Par arrêt rendu le 13 mai 2009, la chambre sociale de (...)
Lire la suite...
L'OCDE a publié un rapport d'évaluation concernant la France vis-à-vis de ses actions pour lutter contre la corruption d’agents publics étrangers.
Dans un communiqué de presse du 23 octobre 2012, (...)
Lire la suite...
Rappel par la Cour de cassation de quelques principes en matière d'opposabilité des rapports d’expertise.
Dans deux arrêts rendus le 28 septembre 2012, la Cour de cassation apporte des précisions sur (...)
Lire la suite...