Présenter un suspect comme trafiquant international de stupéfiants porte atteinte à sa présomption d'innocence, mêmes si les propos sont tenus par les autorités publiques elles-mêmes.
M. X., ressortissant turc, a été dénoncé par un indicateur comme étant à la tête d'un réseau de trafic international d'héroïne depuis sa remise en liberté pour raison médicale. Une enquête judiciaire pour trafic de stupéfiants en bande organisée a donc été ouverte. Suite à une mise sur écoute et une opération de surveillance sur M. X., plus d'une demi-tonne d'héroïne a été saisie et le jeune homme a été placé en détention provisoire. Le commandant général de la gendarmerie a par la suite publié un communiqué de presse dans lequel le requérant a été qualifié de "trafiquant international de drogue" alors que l’instruction était en cours. Les médias nationaux ont largement repris cette affaire.
M. X. s'est plaint de sa détention, soutenant qu'elle était excessivement longue et incompatible avec son état de santé, et qu'elle constituait un mauvais traitement. En outre, il a relevé que les autorités avaient porté atteinte à son droit à la présomption d'innocence visée à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
Le 23 juillet 2013, la CEDH a constaté que le requérant souffrait de séquelles très importantes d’une blessure par arme à feu et qu’il était paraplégique. Il était donc contraint de se déplacer en fauteuil roulant dans la prison, ce qui rendait sa vie quotidienne difficile.
A la vue du dossier médical, la Cour a estimé que la situation du requérant ne faisait pas partie des cas exceptionnels dans lesquels l’état de santé d’un détenu est absolument incompatible avec son maintien en détention : ni l’état de santé du requérant, ni la détresse que l'homme déclare éprouver n’ont atteint un niveau de gravité suffisant pour porter atteinte au droit garanti par l’article 3 de la Convention EDH.
Par contre, les juges européens ont relevé que la durée totale de la détention du requérant était de 7 ans et 9 mois. Les éléments du dossier ont révélé que les tribunaux internes ont ordonné le maintien en détention du requérant en se fondant sur l‘existence et la (...)
