Publication au JORF d’un décret relatif aux rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets.
Un décret du 9 décembre 2013, publié au Journal officiel du 11 décembre 2013, précise les modalités d'élaboration et de transmission des rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets.
Dans la nouvelle rédaction de l'article D. 15-2, qui traite des rapports élaborés par les procureurs généraux, et dans le nouvel article D. 15-2-1, qui traite des rapports élaborés par les procureurs de la République, il est indiqué que les rapports de politique pénale et les rapports d'activité peuvent faire l'objet d'un rapport unique.
Il est également précisé à quelles dates ces rapports doivent être adressés, selon les cas, au ministre de la Justice ou aux procureurs généraux, et comment ils doivent être communiqués aux magistrats du siège en vue de leur présentation en assemblée générale.
L'article D. 15-2-1 reprend sans les modifier les dispositions figurant actuellement dans l'article D. 15-2, précisant que le rapport annuel du procureur de la République comporte le rapport sur la garde à vue prévu par l'article 41, élaboré au vu des informations et des statistiques qui lui sont adressées à cette fin par les services et unités de police judiciaire.
Ce texte concerne les magistrats du siège et du parquet.
Il texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 12 décembre 2013.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
