Contrairement à la chambre commerciale, la chambre criminelle de la Cour de cassation estime que les fichiers informatiques volés de la banque HSBC sont des preuves valables au pénal.
Le 31 janvier 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé que devaient être annulées les autorisations des visites et saisies par l'administration fiscale obtenues sur la foi de documents illicites car volés.
La chambre criminelle en a décidé autrement.
En l'espèce, M. X., mis en examen des chefs de fraude fiscale, escroquerie en bande organisée, abus de biens sociaux, abus de confiance, blanchiment, passation d'écritures comptables inexactes, faux et usage, a présenté à la chambre de l'instruction une requête en annulation de la plainte de l'administration fiscale et des actes subséquents, motif pris de ce que cette plainte, à l'origine des poursuites, était fondée sur des moyens de preuve illicites.
Il a soutenu que des fichiers informatiques proviennent de vols commis par un salarié de la banque suisse HSBC et que l'administration a participé à leur confection et à leur collecte, ainsi que le démontreraient deux rapports émanant de la police fédérale suisse, en dates des 16 avril et 5 août 2010.
Dans un arrêt du 27 novembre 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X.
Elle estime qu'en rejetant sa demande d'annulation de pièces de la procédure, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, qui n'a méconnu ni les textes ni les dispositions conventionnelles invoqués, a justifié sa décision.
La Haute juridiction judiciaire considère que "les fichiers informatiques contestés ne constituent pas, au sens de l'article 170 du code de procédure pénale, des actes ou pièces de l'information susceptibles d'être annulés, mais des moyens de preuve soumis à discussion contradictoire".
Elle ajoute que "les juges ont, par des motifs pertinents, estimé que l'autorité publique n'était pas intervenue dans la confection ou l'obtention des pièces litigieuses, qui proviennent d'une perquisition régulièrement effectuée".
