Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la France et le Pérou.
Un projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la France et le Pérou a été présenté au Conseil des ministres du 4 décembre 2013 et déposé au Sénat le même jour.
Ce traité s’inscrit dans une tradition ancienne puisque dès 1874 a existé une convention bilatérale d’extradition. Plus récemment, la France et le Pérou ont fait le choix commun d’adhérer à plusieurs conventions multilatérales spécialisées, adoptées sous l’égide des Nations unies, comme la convention contre la criminalité transnationale organisée du 15 décembre 2000 ou la convention contre la corruption du 31 octobre 2003.
En marge de ces instruments particuliers, et afin d’établir une collaboration plus efficace entre leurs autorités respectives dans la recherche de la preuve pénale, la France et le Pérou ont conclu, le 15 novembre 2012, une convention bilatérale d’entraide judiciaire en matière pénale.
Désireux également de jeter les bases d’une coopération renforcée et modernisée dans le domaine de l’extradition, la France et le Pérou ont choisi de conclure le présent traité qui vient se substituer, en l’abrogeant, à la convention d’extradition de 1874.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
