Adoption définitive le 4 octobre 2012 d’une directive européenne renforçant les droits des victimes de la criminalité.
Le Conseil des ministres de l'Union européenne a adopté le 4 octobre 2012 la (...)
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L’égarement de la demande d'appel de détention provisoire par le greffier n’est pas une circonstance extérieure au service public de la justice susceptible d'exonérer la cour de statuer rapidement.
M. X. a (...)
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Lorsque deux décisions de justice sont inconciliables, l'une ouvrant une liquidation et l'autre ouvrant un redressement à l'encontre de la même personne, la Cour de cassation peut annuler l'une d'elles, voire les (...)
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Lorsqu'il existe plusieurs mandats d'arrêt européens à l'encontre de la même personne, la chambre de l'instruction ne peut que choisir lequel de ces mandats sera exécuté, et non pas dire quel pays se verra (...)
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Un décret portant modification du code de justice administrative a été publié au Journal officiel.
Le décret du 28 septembre 2012 portant modification du code de justice administrative a été publié au (...)
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Suite à la modification de l'organisation judiciaire en Guyane et dans le Département de Mayotte, un décret du 27 septembre 2012, publié au Journal officiel du 29 septembre 2012, attribue compétence au (...)
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