L'annulation d'un permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne.
M. X. a été condamné par une arrêt de la chambre criminelle de la cour d'appel de Paris du 19 mars 2012 pour avoir conduit un véhicule automobile malgré la notification d'une mesure d'annulation de son permis de conduire et assortie d'une interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre de conduite pendant deux ans.
Soutenant que, s'il était vrai que le jour des faits, il n'avait pas obtenu un nouveau titre de conduite en France, il n'avait cependant commis aucune infraction, n'étant plus sous le coup d'une quelconque interdiction de conduire sur le territoire national et disposant d'un permis de conduire délivré par les autorités italiennes en 1997, M. X. s'est pourvu en cassation.
Dans un arrêt du 22 octobre 2013, la cour de cassation rejette son pourvoi. Elle retient que l'annulation d'un permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
