Un rapport de la mission d'information de la commission des lois du Sénat énonce 31 propositions pour améliorer l'indemnisation des victimes d'infractions pénales.
La commission des lois du Sénat a présenté son rapport d'information sur l'indemnisation des victimes d'infractions pénales mercredi 30 octobre 2013.
Les sénateurs dressent d'abord, le bilan des politiques pénales depuis 30 ans. Ils indiquent que la France a mis en place un dispositif complet, alliant le droit pour la victime de se constituer partie civile au cours de la procédure pénale et l'existence d'un système d'indemnisation fondé sur la solidarité nationale pour la prise en charge des dommages plus lourds.
Des crédits sont également dégagés chaque année pour soutenir les associations d'aide aux victimes.
Néanmoins, le rapport souligne certaines faiblesses ou rigidités qui entravent l'exercice par les victimes de leur droit à réparation.
L'exercice de l'action civile par la victime d'une infraction se heurte souvent à des obstacles pratiques.
L'information délivrée se révèle aussi souvent profuse et difficilement compréhensible.
De même, en matière d'alternatives aux poursuites, la mesure de classement sous condition et la médiation sont insuffisamment développées.
Les procédures rapides de jugement ne concèdent quant à elles à la victime qu'une place secondaire.
Enfin, l'indemnisation des victimes d'atteintes à la personne varie fortement selon le ressort de la juridiction, relèvent les auteurs du rapport.
Aussi, les rapporteurs Christophe Béchu (UMP) et Philippe Kaltenbach (PS) formulent 31 propositions destinées à améliorer la lisibilité du droit et simplifier les démarches des victimes.
Ils recommandent notamment de faciliter les démarches des victimes (ex : confier à un organisme collecteur le rôle d'interface entre la victime et l'auteur des faits, mission qui pourrait être confiée au FGTI), mieux informer et accompagner les victimes ( ex : améliorer la qualité et l'accessibilité de l'information délivrée aux victimes dès leur dépôt de plainte, améliorer la procédure permettant à la victime de se constituer partie civile au cours de l'enquête de police, pérenniser les bureaux d'aide aux victimes en (...)
