Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre la France et le Venezuela.
Un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre la France et le Venezuela a été présenté au Conseil des ministres du 20 novembre 2013 et déposé au Sénat le 21 novembre 2013.
En matière judiciaire, dans le domaine pénal, la France et le Venezuela étaient d’ores et déjà parties à plusieurs conventions multilatérales spécialisées, comme la convention contre la criminalité transnationale organisée du 15 décembre 2000 ou la convention contre la corruption du 31 octobre 2003.
Cependant, en marge de ces instruments particuliers, pour coopérer en présence d’infractions de droit commun, la France et le Venezuela n’étaient liés par aucun dispositif conventionnel bilatéral ou multilatéral. Ce type d’échanges, qui représente par ailleurs les flux les plus importants, s’effectue donc encore, pour l’heure, au cas par cas, sur une simple base de réciprocité, dans le cadre de la courtoisie internationale.
Afin d’établir une coopération plus efficace dans le domaine de l’extradition, la France et le Venezuela ont donc mis en place un cadre conventionnel spécifique et pérenne dans le but de prévenir et de lutter contre les infractions sous toutes leurs formes.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
