Lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre : office central de police judiciaire

Publication au JORF d'un décret créant un office central de police judiciaire compétent pour la lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre.

Un décret du 5 novembre 2013, publié au Journal officiel du 7 novembre 2013, établit les compétences de l'office central de police judiciaire chargé de lutter contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre et son rôle vis-à-vis des services de police et des unités de gendarmerie ainsi que des services d'enquêtes et de poursuite étrangers.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 8 novembre 2013.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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