L'irrégularité des épreuves de dépistage a pour effet d'entraîner celle des vérifications ultérieures destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.
M. X. a été soumis à un contrôle de dépistage de l'alcoolémie par des agents de police municipale ayant la qualité d'agents de police judiciaire adjoints qui venaient de constater qu'il avait commis une contravention au code de la route. Il a ensuite été remis à un agent de police judiciaire de la police nationale, puis soumis à une vérification par éthylomètre qui a permis de caractériser un taux d'alcoolémie de 1,22 mg par litre. L'intéressé a été renvoyé devant le tribunal correctionnel qui l'a déclaré coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive.
La chambre correctionnelle de la cour d'appel de Caen, dans un arrêt en date du 19 septembre 2012, a, confirmé le jugement, au motif que bien que le dépistage d'alcoolémie effectué par les agents de police judiciaire adjoints ait été irrégulier du fait qu'il n'avait pas été réalisé sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, cette nullité ne peut entraîner celle de la procédure ultérieure. Au surplus, la cour ajoute que le prévenu avait commis une infraction au code la route et que le contrôle d'alcoolémie par éthylomètre ensuite réalisé a fait apparaître un taux d'alcoolémie délictuel.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 22 octobre 2013, elle retient que les officiers ou agents de police ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction punie par le même code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire. L'irrégularité des épreuves de dépistage a pour effet d'entraîner celle des vérifications ultérieures destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.
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