Procédure pénale : convocation par télécopie au débat contradictoire préalable à la prolongation de détention provisoire

Le rapport de transaction consécutif à l'envoi d'une télécopie constitue un récépissé attestant de sa réception effective par le destinataire.

Un particulier est poursuivi pour association de malfaiteurs, recel, vol qualifié et destruction volontaire aggravée. La cour d'appel de Chambéry a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Un pourvoi est donc formé.

Le demandeur au pourvoi réclame sa remise en liberté car son avocat n'a pas été régulièrement convoqué au débat contradictoire préalable à la prolongation de sa détention provisoire. Il résulte des pièces de la procédure que la notification de la date du débat contradictoire a été faite par une télécopie adressée à l'avocat de l'appelant et qu'un "rapport de transaction" comportant la date, l'heure, le temps d'envoi et le nombre de pages et portant la mention "OK", a attesté de sa réception effective par le destinataire.

De ce fait, la Cour de cassation, le 2 octobre 2013, considère que le rapport de transaction consécutif à l'envoi d'une télécopie constitue le récépissé prévu par l'article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale. Le pourvoi est donc rejeté.

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