Droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales

Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre le droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales.

L'autorité qui procède à l'audition d'une personne suspectée ou poursuivie, ou devant laquelle cette personne comparaît, vérifie qu'elle parle et comprend le français. A titre exceptionnel, il peut être effectué une traduction orale ou un résumé oral des pièces essentielles de la procédure.

Un décret du 25 octobre 2013, publié au Journal officiel du 27 octobre 2013, précise ce que sont les entretiens avec l'avocat mentionnés à l'article préliminaire du code de procédure pénale, les pièces essentielles de la procédure, les modalités de choix de l'interprète ou du traducteur.

Il prévoit en outre que les dispositions relatives au droit à un interprète lors des auditions et lors des entretiens avec un avocat s'appliquent aux personnes présentant des troubles de la parole ou de l'audition.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 28 octobre 2013.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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