Les procès verbaux dressés par un huissier de justice qui n'est pas compétent territorialement, encourent la nullité.
Des sociétés titulaires de certificats d'obtention végétales sur des variétés de pommes de terre ont obtenu du président d'un tribunal de grande instance une ordonnance désignant un huissier pour effectuer, à l'adresse du siège de la société X. et autres lieux, situés dans le ressort de cette juridiction, où cette société et Mme X. exerçaient leurs activités agricoles, toute constatation utile se rapportant à des actes de contrefaçon que leur imputaient les requérantes. L'officier ministériel nommé a dressé des procès verbaux de saisie contrefaçon établis par les sociétés.
La cour d'appel de Douai, le 22 février 2012, annule les procès verbaux établis et déboute ainsi les sociétés de leurs demandes. Elle relève que l'huissier de justice s'était présenté dans les locaux de l'expert comptable de la partie saisie, situés en dehors du ressort de sa compétence territoriale, où avait eu lieu la remise des documents comptables destinés à l'objet même de sa mission.
Les sociétés forment un pourvoi en cassation, soutenant que l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé. Elles reprochent à la cour d'avoir violé les articles 1318 du code civil et L. 623-27-1 du code de la propriété intellectuelle car aucun des procès-verbaux de saisie examinés ne mentionne que l'huissier se serait rendu hors son ressort territorial de compétence pour se faire remettre partie des documents comptables saisis. Elles ajoutent que la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.
La cour de cassation, le 6 juin 2013, rejette le pourvoi, rappelant que les constatations qu'a fait l'huissier de justice de la remise par Mme X., de documents comptables, ont force probante jusqu'à preuve contraire et que leur contestation ne relève pas de la procédure d'inscription de faux.
La Haute juridiction judiciaire ajoute que c'est par l'appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a pu décider que ces procès-verbaux établis en violation des règles d'organisation judiciaire, d'ordre public, (...)
