L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action.
M. X., propriétaire d'un appartement donné à bail à M. Y., lui a délivré un congé avec une offre de vente à la date d'expiration du bail. L'offre est acceptée par M. Y., mais l'appartement a été vendu à un tiers M. Z. par acte reçu par le notaire. Dés lors, M. X. assigne MM. X. et Z. en annulation de la vente et en condamnation du vendeur à signer l'acte de vente à son profit et en réparation de son préjudice.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 9 septembre 2011, rejette la demande de M. X., retenant que la nullité de la vente réalisée au profit d'un tiers au mépris du droit de préemption du locataire ne peut être poursuivie par lui que s'il démontre y avoir un intérêt. La cour rajoute qu'il doit affirmer et démontrer, pour y parvenir, qu'il offre de payer le prix et qu'il est en mesure de le faire.
M. Y. forme alors un pourvoi en cassation soutenant qu'il justifie bien d'un intérêt à agir pour demander l'annulation de la vente et ainsi obtenir réparation du préjudice.
La Cour de cassation, le 10 juillet 2013, casse et annule l'arrêt, reprochant aux juges du fonds d'avoir violé l'article 31 du code de procédure civile qui stipule que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action. Elle rajoute que le locataire dont le droit de préemption a été méconnu a intérêt à agir en nullité de la vente conclue en fraude à ses droits et en constatation de la réalisation de la vente à son profit sans avoir à faire la preuve qu'il dispose des fonds nécessaires à l'acquisition du bien préempté.
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