Redressement manifestement impossible : appréciation souveraine par les juges du fond

Il convient de laisser aux juges du fond l'appréciation souveraine du redressement judiciaire manifestement impossible.

Une société a été mise en redressement judiciaire. La procédure s'est étendue à la gérante de la société. Un jugement a ensuite prononcé leur liquidation judiciaire. La gérante de la société et la société ont alors interjeté appel.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 8 septembre 2011, a relevé que les requérantes étaient débitrices d'un passif supérieur à 2.000.000 euros et qu'aucun plan de redressement ni aucune pièce à l'appui d'un recours n'avaient été produits. Les juges du fond ont donc considéré que le redressement était manifestement impossible et qu'il fallait bien prononcer la liquidation judiciaire.

Un pourvoi en cassation a été formé. Les demanderesses ont alors soutenu que la cour d'appel n'avait pas d'éléments établissant que le redressement était manifestement impossible.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et rappelé que le redressement manifestement impossible est apprécié souverainement par les juges du fond. Les éléments retenus par la cour d'appel sont donc suffisants pour prononcer la liquidation judiciaire.

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