Le Conseil d'Etat précise la compétence fiscale d'une collectivité d'outre-mer en matière de recouvrement.
Par une délibération du 30 octobre 2014, le conseil territorial de Saint-Martin a prévu que les (...)
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Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution l'article 30 du PLF 2016 élargissant le champ d'application de la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières ainsi que (...)
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Censure par le Conseil constitutionnel des disposition du PLFR 2015 qui créaient une obligation de contribution à une dotation de solidarité communautaire pour certaines communes et partageaient le prélèvement du (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité.
Le décret n° 2015-1728 du 22 décembre 2015, relatif aux modalités d'application (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'indexation et fixation des périodes prises en compte pour le calcul des dépenses de fonctionnement et d'investissement des collectivités.
Le décret n° (...)
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