Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales a été présenté au Conseil des ministres du 20 janvier 2016 et déposé le même jour au Sénat.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier prévoit des règles en matière de fiscalité et de procédures budgétaire et comptable adaptées à la situation particulière de la métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux.
© LegalNews 2017Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 20 janvier 2016 - “Règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris” - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales, n° 319, de Marylise Lebranchu, déposé le 20 janvier 2016 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 20 janvier 2016 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
Sénat, 20 janvier 2016 - www.senat.fr
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Règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris - Legalnews, 11 décembre 2015
