Extension de la possibilité de demander un remboursement pour les quantités d'électricité qui auraient été taxées à taux plein alors que leur usage entre dans le champ d'application des tarifs réduits.
Un arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité a été publié au Journal officiel du 10 janvier 2016.
Le texte introduit la possibilité de demander un remboursement du différentiel de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité acquittée sur les quantités d'électricité taxées à taux plein alors que leur usage entre dans le champ d'application des tarifs réduits. Le formulaire de la demande est également modifié en conséquence.
L'arrêté concerne :
- le fournisseur d'électricité qui effectue des livraisons auprès de clients consommateurs finals en France ou le consommateur d'électricité en France qui a lui-même produit l'électricité, ayant indûment acquitté la taxe ;
- l'utilisateur final d'électricité ayant indûment supporté la taxe.
Références
- Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0008, 10 janvier - www.legifrance.gouv.fr
