Prise en compte des dépenses d'intermédiation locative dans le processus existant de déclaration par les communes des dépenses déductibles de leur prélèvement et fixation des plafonds annuels au-delà desquels ces dépenses ne peuvent être déduites et au-delà desquels leur financement ne peut pas être imposé aux communes carencées.
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a modifié le code de la construction et de l'habitation (CCH), pour prendre en compte les dépenses en faveur de l'intermédiation locative dans les dépenses déductibles des prélèvements effectués sur le budget des communes soumises à l'article L. 302-7, d'une part, et, d'autre part, pour instituer une obligation de financement des logements faisant l'objet d'une intermédiation locative par les communes mises en état de carence par le préfet en application de l'article L. 302-9-1.
Un décret du 30 décembre 2015, publié au Journal officiel du 31 décembre 2015, précise les conditions de prise en compte des dépenses d'intermédiation locative dans le processus existant de déclaration par les communes des dépenses déductibles de leur prélèvement.
Il fixe les plafonds annuels au-delà desquels ces dépenses ne peuvent être déduites et au-delà desquels leur financement ne peut pas être imposé aux communes carencées.
A cette occasion, il est procédé à des modifications du dispositif de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 consécutives au bilan de la quatrième période triennale (2011-2013) établi en 2014.
Le décret précise également, pour les logements bénéficiant du financement complémentaire, et dans le but de suivre leur occupation au fil du temps, le contenu de la convention relative aux modalités d'attribution, de rendu compte des attributions et des modalités de gestion locative adaptée, ceci pour les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM), les sociétés d'économie mixte (SEM), les organismes de maîtrise d'ouvrage d'insertion, les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales.
Il prévoit en outre la possibilité pour le représentant de l'Etat de déléguer à l'établissement public de (...)
