Publication au JORF d'un décret portant sur les modalités du droit d'option des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en faveur du cadre budgétaire et comptable applicable aux métropoles.
Un décret du 30 décembre 2015 portant application du III de l’article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2015.
Ce décret permet aux collectivités territoriales qui le souhaitent d'appliquer le cadre budgétaire et comptable applicable aux métropoles de droit commun (M. 57).
Il détermine également les modalités de mise en œuvre de ce droit d'option, qui prend effet au début de l'exercice budgétaire.
Il prévoit la consultation préalable du comptable public et précise que le recours à ce nouveau cadre budgétaire et comptable est définitif.
Références
- Décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l’article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Cliquer ici
- Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, article 106 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois et Décrets, 2015, n° 0303, 31 décembre - www.legifrance.gouv.fr
La Gazette des communes, 4 janvier 2016, note de Jean-Marc Joannès, “Modalités du droit d’option en faveur du cadre budgétaire et comptable applicable aux métropoles” - Cliquer ici
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