La suspension des pouvoirs budgétaires du conseil municipal, à raison de la procédure engagée sur le fondement de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, ne concerne que les délibérations affectant le budget en cours.
La commune de Bussy-Saint-Georges n’ayant pas voté son budget en équilibre réel, le préfet de Seine-et-Marne a saisi la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, sur le fondement de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, d'une demande d'examen du budget primitif de la commune pour l'année 2010.
A l'issue de cette procédure, le préfet, par un arrêté du 3 novembre 2010, a réglé le budget de cette commune.
Deux contribuables demandent au tribunal administratif de Melun la réduction de la taxe d’habitation mise à leur charge au titre de l'année 2012, par application d’un abattement prévu par deux délibérations du conseil municipal du 6 octobre 2010.
Le 25 septembre 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté ces demandes.
Les juges considèrent que l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2010 réglant le budget de la commune s’était substitué aux délibérations du conseil.
Le 9 décembre 2015, le Conseil d’Etat annule le jugement du tribunal administratif de Melun.
Il rappelle que "la suspension des pouvoirs budgétaires du conseil municipal, à raison de la procédure engagée sur le fondement de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, ne concerne que les délibérations affectant le budget en cours". Cette suspension "ne peut produire d'effets qu'au titre de l'année en cause".
Le Conseil d'Etat ajoute qu'il résulte des dispositions de l'article 1639 A bis du code général des impôts que "les délibérations instituant les abattements prévus à l'article 1411 du code général des impôts, relatif à la taxe d'habitation, ne sauraient s'appliquer à l'année en cours". Ainsi, les délibérations du 6 octobre 2010 prévoyant un abattement fiscal pour 2012 ne pouvaient s'appliquer au titre de l'année 2010.
Le Conseil d’Etat précise donc que l'interdiction faite à "l'organe délibérant de se prononcer en matière budgétaire ne concerne que les délibérations ayant une incidence sur le budget de l'année au titre de (...)
