Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du remboursement des frais de fonctionnement des services entre les établissements publics territoriaux, la métropole du Grand Paris et ses communes membres.
Des mises à disposition de services peuvent être réalisées entre les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et la métropole du Grand Paris, d'une part, et entre ces établissements publics territoriaux et les communes qui en sont membres, d'autre part.
Le décret n° 2016-127 du 8 février 2016, publié au Journal officiel du 10 février 2016, fixe les modalités de calcul du remboursement des frais de fonctionnement de ces services mis à disposition.
Il reprend le mécanisme applicable aux établissements publics de coopération intercommunale prévu à l'article D. 5211-16 du code général des collectivités territoriales, tout en l'aménageant pour le rendre applicable aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, dont le régime juridique est aligné sur celui des syndicats de communes.
Ainsi, les remboursements s'effectuent sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement, constaté à partir des derniers comptes administratifs disponibles par l'établissement public ou la commune mettant le service à disposition, multiplié par un nombre d'unités de fonctionnement, qui correspond au nombre de fois où le bénéficiaire de la mise à disposition a eu recours au service.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 11 février 2016.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-127 du 8 février 2016 relatif aux modalités de calcul du remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition en application de l'article L. 5219-12 du code général des collectivités territoriales - Cliquer ici
- Code général des collectivités territoriales, article D. 5211-16 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0034, 10 février - www.legifrance.gouv.fr
