Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à réformer la dotation de solidarité communautaire.
Le 13 novembre 2015, une proposition de loi visant à réformer la dotation de solidarité communautaire a (...)
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La justice européenne refuse de consacrer dans la législation de l'Union le principe de l'état de nécessité justifiant le refus par un Etat d'honorer le remboursement de sa dette publique lorsque son existence (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant les conditions d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des documents et pièces justificatives des opérations des organismes (...)
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Dans son rapport sur les finances locales, la Cour des comptes formule 14 recommandations, dont l'adoption d'une loi de financement spécifique.
La Cour des comptes rend public, le 13 octobre 2015, un rapport sur (...)
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Publication d'un arrêté fixant le taux 2015 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.
Un (...)
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La Cour des comptes rend public un référé sur les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales et plus particulièrement sur l'exécution des prélèvements sur les recettes de l'Etat et la gestion (...)
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L’administration fiscale commente les dispositions portant sur l’institution d’une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement et d’une taxe additionnelle spéciale au profit de la région Ile-de-France.
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