Censure par le Conseil constitutionnel des disposition du PLFR 2015 qui créaient une obligation de contribution à une dotation de solidarité communautaire pour certaines communes et partageaient le prélèvement du FPIC entre la métropole du Grand Paris et les communes membres.
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances rectificative pour 2015 dont certaines dispositions des articles 29 et 50 étaient contestées.
Dans sa décision du 29 décembre 2015, le Conseil juge conformes à la Constitution les dispositions contestées de l'article 29 qui ont pour objet d'introduire dans le régime fiscal des sociétés mères une condition "anti-abus" issue d'une directive communautaire.
Il censure en revanche les paragraphes VII et VIII de l'article 50 qui créaient une obligation de contribution à une dotation de solidarité communautaire pour certaines communes et partageaient le prélèvement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) entre la métropole du Grand Paris et les communes membres. Ces dispositions, introduites en nouvelle lecture sans être en relation directe avec une disposition restant en discussion à ce stade du processus législatif, avaient été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution.
Enfin, le Conseil constitutionnel a soulevé d'office et censure en tant que "cavaliers législatifs" :
- l'article 43, qui fixe de nouvelles règles de rémunération du capital des sociétés coopératives ;
- l'article 100 qui étend le dispositif de prise en charge des dettes sociales des chefs d'exploitation agricole exerçant leur activité en Corse sur la période 2005-2014 ;
- l'article 115, qui modifie le régime indemnitaire des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes.
Références
- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2015 - "Communiqué de presse - 2015-726 DC" - Cliquer ici
- Conseil constitutionnel, 29 décembre 2015 (décision n° 2015-726 DC - ECLI:FR:CC:2015:2015.725.DC) - Cliquer ici
- Projet de loi de finances rectificative pour 2015, n° 3217, déposé le 13 novembre 2015 - Assemblée nationale, dossier législatif - (...)
