Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution l'article 30 du PLF 2016 élargissant le champ d'application de la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières ainsi que l'article 77 prévoyant le versement d'une fraction de la prime d'activité sous la forme d'une réduction dégressive de CSG.
Le Conseil constitutionnel a été saisi sur la loi de finances pour 2016 par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs qui critiquaient ses articles 30, 33, 77, 121 et 143.
Dans sa décision rendue le 29 décembre 2015, le Conseil censure les articles 30 et 77 et déclare conformes à la Constitution les autres dispositions contestées.
L'article 30 élargissait le champ d'application de la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières. Le Conseil constitutionnel constate que, compte tenu de leurs règles d'entrée en vigueur, les dispositions de cet article n'auraient eu aucun impact sur le budget de l'année 2016. Il censure donc l'article 30 comme placé à tort dans la première partie de la loi de finances.
L'article 77 était relatif au versement d'une fraction de la prime d'activité sous la forme d'une réduction dégressive de contribution sociale généralisée (CSG). Son objectif était, pour augmenter le pouvoir d'achat des foyers les plus modestes, d'instituer une modalité particulière de décaissement de la prime d'activité et d'accroître le taux de recours à cette prime en dispensant les travailleurs qui y sont éligibles d'engager les démarches pour percevoir cette prime. Le Conseil constitutionnel censure cet article comme contraire au principe d'égalité au motif qu'il excluait du bénéfice de la mesure les travailleurs modestes non salariés, sans que cette différence de traitement soit en rapport avec l'objet de la loi.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2015 - "Communiqué de presse - 2015-725 DC" - Cliquer ici
- Conseil constitutionnel, 29 décembre 2015 (décision n° 2015-725 DC - ECLI:FR:CC:2015:2015.725.DC) - Cliquer ici
- Projet de loi de finances pour 2016, n° 3096, déposé le 30 septembre 2015 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
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