Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 a été adopté en lecture définitive par les députés.
Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2015 a été présenté au Conseil des ministres du 13 novembre 2015 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Ce PLFR maintient les prévisions de croissance et de déficit inchangées. Ce projet de loi met en particulier en œuvre les économies nécessaires pour tenir l’objectif de dépense de l'Etat pour 2015.
Le PLFR actualise également les prévisions de recettes de l’Etat.
Il comprend également un volet fiscal organisé en axes principaux.
En premier lieu, le projet de loi poursuit le développement de la fiscalité écologique.
Sans modifier la trajectoire de la contribution climat énergie fixée pour 2016, il définit, dans un objectif de prévisibilité, le prix de la tonne de carbone pour l’année 2017. Le prix retenu, 30,5 €, soit 8,5 euros de plus qu’en 2016, correspond à la trajectoire qui permettra d'atteindre l’objectif fixé par la loi de transition énergétique de 56 € par tonne en 2020.
Par ailleurs, la contribution au service public de l'électricité (CSPE) et les dépenses financées par ce prélèvement (8 milliards d’euros), notamment en faveur des énergies renouvelables, seront rebudgétisées en 2016, ce qui accroîtra la transparence du dispositif et renforcera le contrôle du Parlement.
En deuxième lieu, le projet de loi propose de sécuriser les dispositifs fiscaux incitatifs qui drainent l’épargne des particuliers vers l’investissement productif des petites et moyennes entreprises. Le dispositif dit "ISF-PME" est ainsi recentré sur les entreprises jeunes et innovantes.
En troisième lieu, comme le projet de loi de finances pour 2016, le PLFR comprend des mesures de simplification et de modernisation pour améliorer la lisibilité du paysage fiscal et sa prévisibilité.
Ainsi, la taxe spéciale sur les véhicules routiers (TSVR) sera simplifiée en un régime unique de paiement.
La déclaration et le paiement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) seront dématérialisés en 2017, et ceux des contributions indirectes en 2018.
Les (...)
