Dispositions comptables et financières applicables aux conventions de mandat conclues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes.
Un décret du 14 décembre 2015, publié au Journal officiel du 16 décembre 2015, précise les dispositions comptables et financières applicables aux conventions de mandat conclues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes.
Il étend également le champ des recettes dont les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier l'encaissement à un organisme public ou privé. Ces derniers pourront se voir notamment confier l'encaissement des redevances de stationnement des véhicules sur voirie ainsi que le produit des revenus tirés d'un projet de financement participatif.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0291, 16 décembre - www.legifrance.gouv.fr
La Gazette des communes, 16 décembre 2015, note de Brigitte Menguy, "Précisions comptables et financières applicables aux conventions de mandat" - Cliquer ici
