Publication au JORF d'une ordonnance complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situées dans ses limites territoriales.
Lors du Conseil des ministres du 9 décembre 2015, la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique a présenté une ordonnance complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales. Cette ordonnance du 10 décembre 2015 a été publiée au Journal officiel du 11 décembre 2015.
Prévue par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, la création de la métropole du Grand Paris sera effective à compter du 1er janvier 2016.
L’ordonnance prévoit des règles en matière de fiscalité et de procédures budgétaires et comptable adaptées à la situation particulière de la métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux. Le gouvernement garantira une péréquation effective entre l’Est et l’Ouest de l’aire métropolitaine.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 9 décembre 2015 - "Règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris" - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République de l'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales - Cliquer ici
- Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Cliquer ici
- Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Cliquer (...)
