Publié au Journal officiel du 9 décembre 2015, un arrêté du 30 novembre 2015 est pris pour l'application des dispositions prévues à l'article R. 2333-51 du code général des collectivités territoriales relatives à l'agrément autorisant les intermédiaires et les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour à bénéficier d'un régime déclaratif simplifié.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 30 novembre 2015 pris pour l'application de l'article R. 2333-51 du code général des collectivités territoriales - Cliquer ici
- Code général des collectivités territoriales, article R. 2333-51 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0285, 9 décembre - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit fiscal - Droit du tourisme - Finances publiques - Taxe de séjour - Régime déclaratif simplifié - Intermédiaires - Agrément (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
