Reprise de l'excédent d'investissement en fonctionnement

Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions de reprise de l'excédent d'investissement en fonctionnement.

Le décret n° 2015-1546 du 27 novembre 2015, publié au Journal officiel du 28 novembre 2015, a pour objet de permettre aux communes et aux groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés, à la métropole de Lyon, aux métropoles, aux régions, aux départements, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique, à la collectivité de Saint-Barthélemy, à la collectivité de Saint-Martin et aux communes de la Nouvelle-Calédonie d'obtenir dans des cas exceptionnels l'autorisation conjointe des ministres en charge du Budget et des Collectivités territoriales de reprendre en section de fonctionnement l'excédent d'investissement.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 novembre 2015.

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Références

- Décret n° 2015-1546 du 27 novembre 2015 modifiant les conditions de reprise de l'excédent d'investissement en fonctionnement - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0276, 28 novembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Finances publiques - Modalités de reprise en section de fonctionnement de l'excédent d'investissement - Autorisation des ministres en charge du Budget et des Collectivités locales - Collectivités locales - Commune - Etablissement public local - Métropole de Lyon - Région - Département - Guyane - Martinique - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Nouvelle-Calédonie - Outre-mer (...)