Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à réformer la dotation de solidarité communautaire.
Le 13 novembre 2015, une proposition de loi visant à réformer la dotation de solidarité communautaire a été déposée au Sénat.
Les auteurs de la proposition souhaitent revoir le cadre de l'évaluation de la dotation de solidarité communautaire afin que soit respecté son esprit solidaire.
Ils veulent établir une nomenclature cadrée des critères facultatifs dans le calcul de la répartition de la dotation de solidarité communautaire, ainsi que le poids qu'ils peuvent représenter dans la pondération des critères.
Ainsi, les critères fixés librement par le conseil communautaire devraient se référer, de par la loi, aux charges de services publics des collectivités, adossées à des critères d'évaluation de la pauvreté, rendant ces charges incontournables.
Références
- Proposition de loi visant à réformer la dotation de solidarité communautaire, n° 155, de Patrick Abate et plusieurs de ses collègues, déposé le 13 novembre 2015 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 20 novembre 2015 - www.senat.fr
