La justice européenne refuse de consacrer dans la législation de l'Union le principe de l'état de nécessité justifiant le refus par un Etat d'honorer le remboursement de sa dette publique lorsque son existence financière et politique est menacée du fait d'un tel remboursement.
Un ressortissant grec, M. A., est à l'origine d'une proposition d'initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée "Un million de signatures pour une Europe solidaire" qu'il a transmise à la Commission européenne le 13 juillet 2012 et dont l'objet est de consacrer dans la législation de l'Union européenne le "principe de l'état de nécessité", selon lequel, lorsque l'existence financière et politique d'un Etat est menacée du fait du remboursement d'une dette odieuse, le refus de paiement de cette dette est nécessaire et justifié". Par décision du 6 septembre 2012, la Commission a refusé d'enregistrer la proposition d'ICE au motif qu'elle ne relevait manifestement pas des attributions lui permettant de soumettre une proposition d'adoption d'un acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités.
M. A. a alors saisi la justice européenne d'une demande d'annulation de l'annulation de la décision de la Commission de 2012.
M. A. soutient que l'effacement ou la suspension, au nom du principe de l'état de nécessité, de la dette des Etats membres se trouvant dans une situation d'urgence économique en raison de circonstances échappant à leur influence, peut être qualifié d'assistance financière au sens de l'article 122, du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), une telle assistance financière pouvant intervenir soit pendant une durée déterminée soit, de manière plus générale, sous la forme d'une faculté de bénéficier d'une aide.
Il soutient que le principe de l'état de nécessité relève bien des orientations de politique économique au sens de l'article 136 TFUE en ce qu'un tel principe participe de la coordination et de l'harmonisation des politiques économiques des Etats membres à l'égard des Etats qui se trouvent dans un état de nécessité et poursuit ainsi des objectifs compatibles avec les valeurs de l'Union, à savoir le bien-être des peuples, la liberté, la sécurité et la justice, la cohésion économique et la solidarité entre les Etats membres. Il soutient également que les mesures (...)
