Publication au JORF d'un arrêté fixant les conditions d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des documents et pièces justificatives des opérations des organismes publics.
Un arrêté du 7 octobre 2015, publié au Journal officiel du 21 octobre 2015, précise d'une part les conditions d'établissement et de transmission sous forme dématérialisée des documents de comptabilité et, d'autre part, les conditions d'établissement et de conservation sous forme dématérialisée des pièces justificatives des dépenses et recettes des organismes publics.
Il précise également les modalités de dématérialisation de la certification du service fait, des ordres de payer et de recouvrer ainsi que les modalités de communication des documents dématérialisés à l'autorité chargée du contrôle de ces organismes.
Ce texte concerne des organismes publics visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 22 octobre 2015.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 7 octobre 2015 relatif aux conditions d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des documents et pièces justificatives des opérations des organismes publics pris en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Cliquer ici
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, article 1 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0244, 21 octobre - www.legifrance.gouv.fr
