Dans son rapport sur les finances locales, la Cour des comptes formule 14 recommandations, dont l'adoption d'une loi de financement spécifique.
La Cour des comptes rend public, le 13 octobre 2015, un rapport sur les finances publiques locales dans lequel elle formule 14 recommandations, à l'attention de l'État comme des collectivités territoriales.
Concernant les collectivités locales et le redressement des comptes publics, la Cour recommande de :
- doter les services concernés de l'État d'outils de suivi de l'exécution des budgets des collectivités locales et de simulation de l'impact des mesures, votées par le Parlement, relatives à leurs recettes et à leurs dépenses et les partager avec l'Instance de dialogue national des territoires, le comité des finances locales et les associations d'élus ;
- inclure dans les travaux de l'instance chargée du dialogue entre l'État et les collectivités locales la définition et le suivi, sur la base de données partagées, des objectifs d'évolution des recettes, des dépenses, du solde et de la dette des différentes catégories de collectivités ;
- adopter une loi de financement des collectivités territoriales retraçant l'ensemble de leurs relations financières avec l'État et fixant pour l'année à venir, par catégorie de collectivités, les conditions de l'équilibre global en cohérence avec la loi de programmation des finances publiques (recommandation réitérée et précisée) ;
- appliquer la baisse des dotations de l'État selon une logique de péréquation en fonction d'indicateurs représentatifs des niveaux de richesses et de charges des collectivités (recommandation réitérée).
En ce qui concerne l'impact des décisions de l'État à caractère normatif, la Cour recommande de :
- améliorer la fiabilité des études d'impact financier produites par les ministères à l'appui des projets de textes réglementaires imposant des normes nouvelles aux collectivités territoriales, notamment en associant davantage ces dernières en amont de la préparation des textes ;
- renforcer la portée des avis rendus par le CNEN en améliorant la transparence sur les suites réservées à ces avis et en publiant un bilan chiffré annuel du coût global des normes sur les finances des collectivités locales ;
