Publication d'un arrêté fixant le taux 2015 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.
Un arrêté du 2 septembre 2015, publié au Journal officiel du 26 septembre 2015, fixe pour l'année 2015 le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution (GRD) pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, à :
- 0,193797 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2.000 habitants ;
- 0,038759 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2.000 habitants.
Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ce taux est de :
- 0,193797 centime d'euro par kilowattheure pour les communes suivantes : Les Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude dans le département de la Guadeloupe ; Cayenne dans le département de la Guyane ; Fort-de-France, Schœlcher et Trinité dans le département de la Martinique ; Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre dans le département de La Réunion ; Mamoudzou dans le département de Mayotte ;
- 0,038759 centime d'euro par kilowattheure pour les autres communes.
Références
- Arrêté du 2 septembre 2015 relatif au taux 2015 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0223, 26 septembre - www.legifrance.gouv.fr
