La Cour des comptes rend public un référé sur les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales et plus particulièrement sur l'exécution des prélèvements sur les recettes de l'Etat et la gestion du FCTVA qui en fait partie.
Dans un référé du 11 juin 2015, publié le 1er septembre 2015, la Cour des comptes formule huit recommandations pour "simplifier", "préciser" et "sécuriser" les prélèvements sur recettes (PSR) de l'Etat mais aussi "moderniser" et "rationaliser" la gestion du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Elle recommande de :
- clarifier et préciser les règles d'exécution budgétaire et comptable des dotations aux collectivités locales prélevées sur les recettes de l'Etat ;
- regrouper dans un processus de traitement de masse automatisé et centralisé l'ordonnancement, la notification et le paiement des dotations calculées par les administrations centrales (direction générale des collectivités locales et direction générale des finances publiques) ;
- compléter l'information du Parlement sur l'exécution des prélèvements sur recettes, dans les documents annexés à la loi de règlement, en justifiant les écarts entre les prélèvements votés et ceux versés et en étoffant les indicateurs de performances relatifs à la gestion de ces prélèvements ;
- maîtriser les risques liés à l'environnement informatique en organisant la transmission dématérialisée des pièces justificatives par les applications de gestion des dotations remettantes à CHORUS et en sécurisant, dans le système d'information financier de l'Etat, le montant maximal des prélèvements ;
- améliorer la qualité du service rendu aux collectivités locales en diffusant un calendrier de notification des dotations actualisé en fonction de l'ampleur des modifications informatiques requises par les évolutions législatives, en suivant leurs délais de notification et de versement, et en rendant accessible en ligne l'ensemble des données et des algorithmes de calcul utilisés par la direction générale des collectivités locales pour déterminer les dotations prélevées sur les recettes de l'Etat ;
- rationaliser la gestion du FCTVA en créant un système d'information national de pilotage de la gestion du FCTVA, en levant au profit des préfets le secret professionnel sur la situation fiscale des activités des (...)
