L’administration fiscale commente les dispositions portant sur l’institution d’une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement et d’une taxe additionnelle spéciale au profit de la région Ile-de-France.
Une actualité du 1er juillet 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’afin de contribuer au financement de la modernisation et du développement des réseaux de transports en commun en Ile-de-France, deux nouvelles taxes au profit de cette région ont été instituées.
La première est la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement codifiée à l’article 1599 quater C du code général des impôts (CGI).
Les redevables sont tenus de déposer une déclaration, accompagnée du paiement, selon les modalités prévues au VII de l’article 231 ter du CGI, soit avant le 1er mars de chaque année.
Par dérogation, pour la taxe perçue au titre de 2015, la déclaration, accompagnée du paiement, doit être déposée avant le 1er septembre 2015. L’imprimé n° 6705-TS est disponible sur le site de l'administration fiscale à la rubrique “Recherche de formulaires” à compter du 15 juillet 2015.
La seconde est la taxe additionnelle spéciale, codifiée à l’article 1599 quater D du CGI, due par les personnes physiques ou morales redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la cotisation foncière des entreprises dans les communes de la région Ile-de-France.
Par ailleurs, il est précisé que le Conseil constitutionnel a censuré, le 19 septembre 2014, une disposition relative au mécanisme du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée codifiée à l’article 1647 B sexies du CGI qui prévoyait un ajustement prorata temporis de la cotisation foncière des entreprises à plafonner en cas de transmission universelle du patrimoine, de cession ou de cessation d’entreprise au cours de l’année d’imposition.
En conséquence, les commentaires relatifs à cette disposition sont supprimés.
Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 1er juillet 2015, ”01/07/2015 : IF - Institution d’une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement et (...)
