Après validation partielle par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2015, la loi de finances rectificative pour 2015 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2015.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - Cliquer ici
- Observations du Gouvernement sur la loi de finances rectificative pour 2015 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0302, 30 décembre - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit fiscal - Finances publiques - Fiscalité des personnes - Fiscalité des entreprises - Projet de loi de finances rectificative pour 2015 - PLFR 2015 - Fiscalité écologique - Contribution climat énergie - Contribution au service public de l'électricité - CSPE - Dispositifs fiscaux incitatifs - Dispositif ISF-PME - Simplification - Modernisation - Taxe spéciale sur les véhicules routiers - TSVR - Taxe générale sur les activités polluantes - TGAP - Données cadastrales - Crédit d’impôt recherche (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
