Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'indexation et fixation des périodes prises en compte pour le calcul des dépenses de fonctionnement et d'investissement des collectivités.
Le décret n° 2015-1696 du 17 décembre 2015, publié au Journal officiel du 19 décembre 2015, fixe les modalités de répartition entre les collectivités bénéficiaires du droit à compensation ouvert suite aux transferts de compétences de l'Etat aux collectivités, à titre définitif, ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales.
Il définit les modalités d'actualisation du montant de la compensation des charges de fonctionnement comme des charges d'investissement des administrations publiques.
Enfin, il présente les modalités de compensation particulières applicables au transfert des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive.
Ce texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, soit le 20 décembre 2015.
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- Décret n° 2015-1696 du 17 décembre 2015 pris en application du I de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relatif à la compensation financière des transferts de compétences - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0294, 19 décembre - www.legifrance.gouv.fr
