Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'institution et de recouvrement des contributions locales temporaires destinées à financer les aménagements extérieurs des gares ferroviaires.
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les régions et le syndicat des transports d'Ile-de-France peuvent instituer une contribution temporaire, supportée par les voyageurs, destinée à financer les aménagements extérieurs des gares ferroviaires, à l'exception des gares d'intérêt national.
La contribution est assise sur le prix des billets et des abonnements des voyageurs en provenance ou à destination par chemin de fer de la gare concernée. La période de perception de la contribution ne peut excéder dix ans.
Son taux ne peut être supérieur à 2 % et son montant ne peut dépasser 2 € par trajet.
Le décret n° 2016-268 du 4 mars 2016, publié au Journal officiel du 6 mars 2016, précise ses conditions d'institution, définit ses modalités de recouvrement, détermine les sanctions applicables aux entreprises ferroviaires ou à leurs intermédiaires en cas de manquement et expose les conditions dans lesquelles sont jugées les réclamations.
Ce texte concerne les collectivités territoriales, les gestionnaires de gare, les entreprises ferroviaires, les voyageurs.
Il entre en vigueur le 1er avril 2016.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-268 du 4 mars 2016 relatif à la contribution locale temporaire en matière ferroviaire - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & décrets, 2016, n° 0056, 6 mars - www.legifrance.gouv.fr
