Une réponse ministérielle rappelle les conditions pour être exonéré de la redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères dans les zones rurales.
Dans une réponse du 2 février 2016, adressée au député Kléber Mesquida, le ministère des Finances et des Comptes publics rappelle les conditions pour être exonéré de la redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères dans les zones rurales.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est régie par les articles 1520 à 1526 du code général des impôts.
En particulier, l'article 1521 précise que "sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe".
La redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères (REOM) est régie par les articles L. 2333-76 à L. 2333-80 du code général des collectivités territoriales.
Comme l'indique l'article L. 2333-76, "les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages".
Les habitants ne bénéficiant pas du ramassage des ordures ménagères sont donc exonérés de cette redevance.
Références
- Impôts locaux. Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Communes rurales. financement : réponse le 2 février 2016 du ministère des Finances et des Comptes publics à la question n° 91445 de Kléber Mesquida du 1er décembre 2015 - Cliquer ici
- Code général des impôts, articles 1520 à 1526 - Cliquer ici
- Code général des collectivités territoriales, articles L. 2333-76 à L. 2333-80 - Cliquer ici
- Code général des collectivités territoriales, articles L. 2224-13 - Cliquer ici
Sources
La Gazette des communes, 1er mars 2016, Gabriel Zignani, Fiscalité, “Une exonération des redevances et taxes d’enlèvement des ordures ménagères est-elle envisageable pour les particuliers qui n’ont pas accès à ce service ?” - Cliquer (...)
