L’administration fiscale fixe le taux applicable à la taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des emprunts toxiques.
Une actualité du 3 février 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), fixe le taux applicable à la taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des emprunts structurés dits “emprunts toxiques”, prévue à l’article 235 ter ZE bis du code général des impôts :
- à 0,0642 % pour les années 2016 à 2025 ;
- à 0,0505 % pour les années 2026 à 2028.
Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 3 févier 2016, ”03/02/2016 : TFP - Taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés dits “emprunts toxiques” - modification du taux de la taxe (loi n ° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 31)” - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 235 ter ZE bis - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 3 février 2016 - bofip.impots.gouv.fr
