Publié au Journal officiel du 5 mai 2016, un décret du 3 mai 2016 fixe les modalités comptables et financières permettant aux établissements publics et groupements d'intérêt public nationaux et aux autorités publiques indépendantes dotés d'un agent comptable, de confier, par convention de mandat, l'encaissement de recettes ou le paiement de dépenses à un organisme public ou privé.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0105, 5 mai - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit public - Droit fiscal - Finances publiques - Etablissement public - Convention de mandat - Encaissement de recettes - Paiement de dépenses - Groupement d'intérêt public - GIP - Autorité publique indépendante - Collectivités territoriales - Collectivités locales (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
