Comptable public : liste des dépenses dont le paiement peut intervenir avant le service fait

Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut intervenir avant service fait.

Un arrêté du 6 juin 2016, publié au Journal officiel du 17 juin 2016, fixe la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut intervenir avant service fait.

Ce texte concerne les agents comptables des organismes publics visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 18 juin 2016.

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Références

- Arrêté du 6 juin 2016 fixant la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut intervenir avant service fait - Cliquer ici

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, article 1 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0140, 17 juin - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Finances Publiques - Gestion budgétaire et comptable publique - Liste des dépenses dont le paiement peut intervenir avant le service fait - Agent comptable des organismes publics - Comptable public (...)