Herve Novelli, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation a reçu aujourd’hui le rapport de la mission sur (...)
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MM. X. et Y. étaient actionnaires principaux de la société A., exploitant deux hôtels par l'intermédiaire de sa filiale, la société H. En application d'une convention, M. X. ainsi que Mmes X. se sont vus (...)
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Une société civile immobilière de construction a été créée en février 1998 entre la société G. titulaire de 950 parts et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée A. qui en détenait 50 (...)
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Dans l'information ouverte sur la plainte avec constitution de partie civile portée par Gilles X., Thierry X. a été mis en examen du chef d'abus de biens sociaux pour avoir, en qualité de gérant de la (...)
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La cinquième édition du baromètre de Capitalcom sur la mixité au sein des conseils d'administration et comités exécutifs (Comex) des entreprises du CAC 40, publié le 18 janiver 2010, fait apparaître une (...)
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Suite à une opération de cession d'actions le 13 juillet 2000, une société mère D. avait pris l'engagement de faire honorer par une de ses filiales un contrat souscrit par elle et s'était portée fort de (...)
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L’association S. a transféré la totalité des actions qu’elle détenait dans le capital de la société anonyme E. au profit de l’association C. En février 2006, l’association S., représentée par son (...)
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