Retrait d'un associé d'une SCP et cession de parts sociales

Le retrait d'un associé d'une SCP ne résulte pas de la seule cession des parts sociales, mais doit être fixé à la date à laquelle a été publié l’arrêté prononçant ledit retrait. Suite à un différend, M. Y. et M X., huissiers de justice associés au sein d’une SCP, sont convenus que le premier céderait ses parts au second. Cette cession ayant été concrétisée par jugement du 13 décembre 2007, M. X. a par la suite assigné M. Y. pour faire juger que les parts sociales de M. Y. ayant été payées par M. X. le 31 janvier 2008, M. Y. ne disposait plus à compter de cette date de parts en industrie. La cour d'appel de Basse Terre, ne fait droit à sa demande. Dans un arrêt du 11 mai 2009, elle a jugé que le retrait de M. Y. de la SCP était effectif à compter du 10 décembre 2008. En conséquence, il avait vocation jusqu’à cette date à la répartition des bénéfices proportionnellement au nombre de ses parts d’industrie selon les modalités fixées par les statuts. M. X. se pourvoi en cassation, soutenant que lorsque l’associé d’une société civile professionnelle cède ses parts sociales, il perd du même coup sa qualité d’associé et cesse de faire partie de la société. Il perd donc, par voie de conséquence, le bénéfice de ses parts en industrie, qui se trouvent purement et simplement annulées. La Cour de cassation rejette son pourvoi. Dans un arrêt du 28 octobre 2010, elle retient que le retrait d'une SCP ne peut résulter de la seule cession des parts sociales, mais doit être fixé à la date à laquelle a été publié l’arrêté prononçant le retrait de M. Y. de la SCP, soit le 10 décembre 2008.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 octobre 2010 (pourvoi n° 09-68.135) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Basse Terre, 11 mai 2009 - Cliquer ici

Sources

Cour de cassation, 28 octobre 2010 - www.courdecassation.fr

Mots-clés

09-68135 - Droit des sociétés - Associés - Cession de parts sociale - Parts en industrie - Bénéfice - Retrait de SCP - SCP - Société civile professionnelle (...)