Un rapport de la commission "compétitivité et droit pénal des affaires" de Paris Europlace propose une nouvelle définition des personnes physiques pouvant engager la responsabilité d’une société. Dans son édition du 2 novembre 2010, le quotidien "La Tribune" annonce que la commission "compétitivité et droit pénal des affaires" de Paris Europlace a remis au ministère de la Justice un rapport suggérant plusieurs modifications législatives concernant la responsabilité pénale de l’entreprise. La commission propose une nouvelle définition des personnes physiques pouvant engager la responsabilité d’une société.
La commission préconise ainsi que les seuls organes ou représentants légaux ou statutaires ou leurs délégataires de pouvoirs dûment identifiés puissent entraîner la responsabilité de la personne morale.
Elle précise que pour les infractions intentionnelles, "devrait être avant tout poursuivi l’individu auteur à moins qu’un lien de causalité soit mis au jour entre l’infraction et une faute imputable à l’entreprise".
Pour les infractions non intentionnelles, la commission recommande que le cumul des responsabilités soit la règle afin d’indemniser les victimes.
Pour développer la prévention, la commission suggère que "les juges soient incités à placer sous surveillance judiciaire les entreprises reconnues coupables afin de les obliger à renforcer leurs dispositifs de conformité", que "l’ajournement d’une peine avec mise à l’épreuve soit applicable aux entreprises" et enfin, que soit mise en place une possible dispense de peine "si la personne morale démontre, après la découverte de l’infraction, avoir mis en place les mesures appropriées pour éviter la même mésaventure à l’avenir".
© LegalNews 2017
La commission préconise ainsi que les seuls organes ou représentants légaux ou statutaires ou leurs délégataires de pouvoirs dûment identifiés puissent entraîner la responsabilité de la personne morale.
Elle précise que pour les infractions intentionnelles, "devrait être avant tout poursuivi l’individu auteur à moins qu’un lien de causalité soit mis au jour entre l’infraction et une faute imputable à l’entreprise".
Pour les infractions non intentionnelles, la commission recommande que le cumul des responsabilités soit la règle afin d’indemniser les victimes.
Pour développer la prévention, la commission suggère que "les juges soient incités à placer sous surveillance judiciaire les entreprises reconnues coupables afin de les obliger à renforcer leurs dispositifs de conformité", que "l’ajournement d’une peine avec mise à l’épreuve soit applicable aux entreprises" et enfin, que soit mise en place une possible dispense de peine "si la personne morale démontre, après la découverte de l’infraction, avoir mis en place les mesures appropriées pour éviter la même mésaventure à l’avenir".
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Sources
La Tribune, 2 novembre 2010, p. 29, “Des pistes pour mieux adapter la responsabilité pénale de l’entreprise” - Cliquer iciMots-clés
Droit des sociétés - Droit pénal des affaires - Responsabilité pénale de l’entreprise - Responsabilité pénale des personnes morales - Responsabilité des dirigeants - Infraction intentionnelle - Infraction non intentionnelle - Prévention (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
