Le 27 octobre 2010, au terme de la mission confiée à la députée Laure de La Raudière, le ministre chargé de l’Industrie Christian Estrosi a annoncé une série de mesures de simplification de la règlementation et d’amélioration de la compétitivité industrielle. Ces décisions portent tout d’abord sur des mesures de simplification générale : désignation au niveau de l’administration territoriale d’un chef de projet pour tout projet industriel supérieur à un million d'euros, réduction de la charge administrative pesant sur les entreprises en leur permettant de ne déclarer qu’une seule fois les informations de base les concernant à des administrations différentes, accès simplifié aux principales procédures courantes notamment pour les entreprises industrielles ainsi qu’à des outils de simulation et de veille juridique.
Par ailleurs, l’allégement de la procédure des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sera poursuivi, en particulier par l’extension significative du régime d’enregistrement à partir de 2012, l’optimisation de la procédure d’autorisation, ainsi que la dématérialisation de toutes les procédures ICPE.
Enfin, les directives européennes intéressant l’industrie seront transcrites sans durcissement hexagonal, sauf cas particuliers motivés accompagnés d’une étude d’impact préalable incluant un bilan coût-avantage et un panorama des intentions de transpositions d’autres États membres comparables, et présentée à la Commission nationale de l’industrie.
© LegalNews 2017
Par ailleurs, l’allégement de la procédure des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sera poursuivi, en particulier par l’extension significative du régime d’enregistrement à partir de 2012, l’optimisation de la procédure d’autorisation, ainsi que la dématérialisation de toutes les procédures ICPE.
Enfin, les directives européennes intéressant l’industrie seront transcrites sans durcissement hexagonal, sauf cas particuliers motivés accompagnés d’une étude d’impact préalable incluant un bilan coût-avantage et un panorama des intentions de transpositions d’autres États membres comparables, et présentée à la Commission nationale de l’industrie.
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Références
- Communiqué de presse du MINEFE du 27 octobre 2010 - "Renforcement de la compétitivité industrielle à travers la simplification de la règlementation qui pèse sur les PME/PMI" - Cliquer iciSources
La Tribune, 28 octobre 2010, p. 6, Fabien Piliu, “Christian Estrosi lance le toilettage de la réglementation industrielle” - Cliquer ici
Les Echos, 28 octobre 2010, p. 4, “Le gouvernement entend alléger les procédures environnementales des PME” - Cliquer ici
Mots-clés
Droit des sociétés - Droit de l'environnement - Simplification administrative - Installation classée pour la protection de l’environnement - ICPE - PME - PMI (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
