N'excède pas ses pouvoirs, un juge qui désigne un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil afin de déterminer la valeur des parts sociales à rembourser à l'associé exclu. L'assemblée générale d'une société civile a informé un de ces associés de la décision d'exclusion prise à son encontre et qu'il lui serait versé, pour le remboursement de ses parts sociales, une certaine somme calculée selon la valeur unitaire de la part déterminée par l'assemblée.
Suite à un désaccord sur la valeur des parts, le président du tribunal de grande instance a désigné un expert afin de déterminer leur valeur.
Dans un arrêt du 12 mai 2009, la cour d'appel de Paris a débouté la société civile de sa demande de nullité du jugement pour avoir désigné un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, retenant que le juge n'avait pas excéder ses pouvoirs, et a déclaré son appel irrecevable de ce chef.
La Cour de cassation déclare, le 14 septembre 2010, que le pourvoi de la société civile n'est pas recevable.
La Haute juridiction judiciaire rappelle qu'il résulte de l'article 1843-4 du code civil que la décision rendue par le président du tribunal statuant en la forme des référés sur la demande de désignation d'un expert pour la détermination de la valeur de droits sociaux est sans recours possible, sauf en cas d'excès de pouvoir.
La Cour de cassation, relevant que l'arrêt s'est borné à se prononcer sur les recours formés à l'encontre de l'ordonnance ayant procédé à la désignation de l'expert, considère que la cour d'appel n'a pas excédé ses pouvoirs en procédant à cette désignation.
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Suite à un désaccord sur la valeur des parts, le président du tribunal de grande instance a désigné un expert afin de déterminer leur valeur.
Dans un arrêt du 12 mai 2009, la cour d'appel de Paris a débouté la société civile de sa demande de nullité du jugement pour avoir désigné un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, retenant que le juge n'avait pas excéder ses pouvoirs, et a déclaré son appel irrecevable de ce chef.
La Cour de cassation déclare, le 14 septembre 2010, que le pourvoi de la société civile n'est pas recevable.
La Haute juridiction judiciaire rappelle qu'il résulte de l'article 1843-4 du code civil que la décision rendue par le président du tribunal statuant en la forme des référés sur la demande de désignation d'un expert pour la détermination de la valeur de droits sociaux est sans recours possible, sauf en cas d'excès de pouvoir.
La Cour de cassation, relevant que l'arrêt s'est borné à se prononcer sur les recours formés à l'encontre de l'ordonnance ayant procédé à la désignation de l'expert, considère que la cour d'appel n'a pas excédé ses pouvoirs en procédant à cette désignation.
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Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 14 septembre 2010 (pourvoi n° 09-68.850) - irrecevabilité du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 12 mai 2009 - Cliquer ici
- Code civil, article 1843-4 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Economica, 26 octobre 2010, "Le prix des parts sociales d’un associé exclu" - Cliquer iciMots-clés
09-68850 - Droit des sociétés - Rachat de parts sociales - Désaccord sur la valeur des parts - Détermination de la valeur de droits sociaux - Désignation d'un expert - Recours pour excès de pouvoir - Irrecevabilité de la demande (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
